ARTICLE 1 -OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CDI/LEADERBED propose et vend ses produits à ses clients distributeurs ,dénommés « Acheteurs » aux fin de revente au détail à des consommateurs finaux.

ARTICLE 2 -APPLICATION

Toute commande ou vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ,que l’Acheteur déclare accepter sans réserve.Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les documents qui auraient éventuellement été communiqués par l’Acheteur ,en ce compris notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur.Toute dérogation ou clause contraire desdits documents de l’Acheteur ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par notre société.

ARTICLE 3 -COMMANDE

Article 3/1 :Validité des devis

Sauf conditions particulières émises dans l’offre de prix,les remises de prix faites par CDI/ LEADERBED sont valables 6 mois à compter de la date du devis,sauf dénonciation en cours de cette période par CDI/ LEADERBED.

Article 3/2 :Confirmation

Toute commande passée par l’Acheteur directement,ou par l’intermédiaire d’un de nos commerciaux n’engage CDI/LEADERBED,que si elle est acceptée par l’envoi d’un E-mail ,d’un accusé de réception de commande.
Toute acceptation de commande par CDI/LEADERBED ,est conditionnée par la couverture financière de l’Acheteur auprès de l’assurance crédit de CDI/LEADERBED,en fonction des renseignements fournis par l’Acheteur.
De fait,à la toute première commande l’Acheteur devra fournir les renseignements utiles et nécessaire à toute ouverture de compte,accompagnée d’un RIB .A défaut ,elle ne pourra pas être prise en compte par CDI/LEADERBED.

Article 3/3 Modification/Annulation

Toute modification de commande doit obtenir l’accord de CDI/LEADERBED,qui adressera une offre complémentaire et modificative indiquant les nouvelles demandes ,ainsi que le prix afférant à ces modifications.
Toute annulation de commande ne sera prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de CDI/LEADERBED.
L’annulation acceptée entraînera l’émission d’une facture d’indemnité de dédit correspondant à 15%HT du montant total de la commande.
Aucune annulation de commande Confirmée ,Spéciale ,ou Sur-Mesure ,Hors Standard,ou coloris Hors gamme,ne sera acceptée par CDI/LEADERBED.

Article 3/4 Prix

Tous les prix du tarif,s’entendent Hors éco-participation,et Hors Taxes ,nets,Franco de Port à l’adresse du dépôt fournie l’Acheteur ,France Métropolitaine uniquement.
Pour la Corse ces prix s’entendent Marchandises livrée à Marseille au dépôt Lafarge.
Ces prix sont valables pour des livraisons sur des sites,ou plate-formes logistiques accessibles à des camions Semi-remorque .

Article 3/5 Paiement

Les conditions de paiement , de prix , et de délais sont celles indiquées sur la confirmation de commande,dont l’Acheteur déclare avoir pris connaissance.Ces conditions peuvent être modifiées par CDI/LEADERBED entre la commande et la livraison ,en cas de changement de la situation économique de l’Acheteur.

ARTICLE 4-LIVRAISON

Article 4/1 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sur l’accusé de réception de commande,ne sont donnés qu’à titre indicatif,et n’ont aucune valeur contractuelle.Tout retard de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande de l’Acheteur.La responsabilité de CDI/LEADERBED,ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.Toute modification par l’Acheteur de la date de livraison d’une commande confirmée,engendrera des frais de stockage de 50 euros HT le M3, par mois indivisible.

Article 4/2 Cas de force majeure

Les cas de force majeure et événements imprévisibles (tels que grèves,avarie de machine,difficultés d’approvisionnement,incendie….),ainsi que tout autres événements,échappant au contrôle de CDI/LEADERBED,venant entraver tout ou partie soit de la fourniture,de la fabrication,et de la livraison,pourraient rendre la commande inexécutable.Dans ce cas l’Acheteur serait informé en temps opportun,par CDI/LEADERBED des événements indépendants de sa volonté,énumérés ci-dessus considérés comme inopposables à CDI/LEADERBED.
La force majeure donne le droit à CDI/LEADERBED de résilier partiellement ou totalement toute commande ,ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ,ni indemnité aucune,la responsabilité de CDI/LEADERBED ne pouvant être ni engagée,ni recherchée.

Article 4/3 Expéditions

Le lieu et conditions de livraisons ont été évoqués dans l’article 3/4.Toutes les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire,même lorsque elles sont vendues Franco de port.En cas d’avarie ou de manquant,il appartiend au destinataire de formuler par écrit des réserves précises sur le bordereau du transporteur,puis de confirmer toutes les défectuosités constatées,par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans les 3 jours suivantsla livraison,à la fois au transporteur,mais aussi au siège social de CDI/LEADERBED.
L’Acheteur s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par des gros porteurs ,semi-remorque,ou camion remorque.En cas de manquement CDI/LEADERBED ne saurait être tenu responsable des délais de livraison,ni du surcoût des transports engendrés par une nouvelle livraison ,facturée à l’Acheteur.

ARTICLE 5 -GARANTIE / NORMES DE FABRICATION

Les produits livrés par CDI/LEADERBED sont sousmis aux conditions légales de garanties établies par la loi Française.
Toute réparation,ou changement partiel ou total,ne donne pas droit à une extension de la garantie originale sur le produit.
En aucun cas,la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal,d’un accident,d’un cas de force majeure,de retouches,ou de transformations et modifications apportées au produit,ainsi que l’usure normale due à l’utilisation des produits.Sont également exclus de la garantie,les produitsprésentant un défaut d’entretien,un défaut de montage,des salissures,ou ayant été utilisés dans des lieux humides ou insalubres.
Les caractéristiques techniques sont écrites sur les tarifs HT et de Vente fournis à l’Acheteur.Toutefois CDI/LEADERBED ,se réserve le droit de les modifier à tout moment,si il le juge nécessaire , sans obligation d’en informer l’Acheteur au préalable.De convention expresse entre les parties,il est convenu que ces modifications de caractéristiques et de normes techniques,sont inopposables à CDI/LEADERBED.

ARTICLE 6-FACTURATION

Article 6/1 Clause de réserve de propriété

De convention entre les parties,les ventes de marchandises sont assorties de la clause de réserve de propriété (Loi N° 80.335 du 12 MAI 1980)
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de CDI/LEADERBED,jusqu’au paiement intégral du prix de la facture.Toutefois,les risques sont transférés dès la livraison.Ne constituent pas des paiements au sens de la présente clause,la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer.L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité ,à revendre les marchandises livrées dans les conditions visées à l’article 1;mais il ne peut ni les donner en gage,ni en tranférer la propriété à titre de garantie.Les produits sont en outre insaisissables.
En cas de revente,l’Acheteur s’engage soit à nous régler immédiatement la partie du prix restant due,soit à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessation des paiements,ou retard de réglement de l’Acheteur.

Article 6/2 Paiement

Sauf conditions particulières écrites entre les parties,le paiement des marchandises s’effectue au comptant à réception de facture.
De convention expresse,et sauf report sollicité à temps et accordé par CDI/LEADERBEB,le défaut de paiement de nos factures à l’échéance entrainera :
1/L’exigibilité d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal,additionné des frais et pénalités engagés pour le recouvrement de la dette.
2/L’exigibilté immédiate de toutes les sommes dues.
3/La suspension et l’annulation immédiate des livraisons et des commandes en cours.
4/En cas de recours judiciaire ,l’exibilité des dommages subis par CDI/LEADERBED.

ARTICLE -7 CONDITIONS DE REVENTE SUR INTERNET

Lorsque l’Acheteur revend des produits LEADERBED par internet,il s’engage irrévocablement :
A respecter le choix des produits fixés par CDI/LEADERBED,tous les produits ne pouvant systématiquement être diffusés sur la toile.
A respecter une politique de prix cohérente,de façon à ne pas porter préjudice aux autres Acheteurs de LEADER/BED
Dans tous les cas,l’Acheteur devra obtenir l’agrément écrit de CDI/ LEADERBED pour la diffusion et la vente de ses produits sur le net.
La diffusion et la vente des produits sur le net sont réservés exclusivement aux Acheteurs de CDI/ LEADERBED.

ARTICLE -8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute représentation,présentation ,vente ,reproduction intégrale ou partielle des produits vendus par CDI/LEADERBED ,sans le consentement écrit de CDI/LEADERBED est illicite.
Sont illicites aussi ,l’utilisation de documents graphiques,logo,copie de termes publicitaires,ou de documents photographiques.
A ce titre l’Acheteur est autorisé à utiliser la marque,les logos,les dénominations LEADERBED ,uniquement pour les besions de la promotion,et la revente des produits de CDI/LEADERBED.
La reproduction et l’utilisation de ces éléments devra être en tout point conforme et identique à ceux de CDI/LEADERBED.
En outre ,l’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments,et à ne les utiliser que pour seuls besoins de leur revente aux clients finaux.

ARTICLE -9 RESILIATION

En cas de manquement de la part de l’Acheteur ,toutes conventions ,relations, et toutes commandes pourront être résiliées par CDI/LEADERBED ,en tout ou partie ,de plein droit ,après mise en demeure donnée à l’Acheteur par lettre RAR,ou sans préavis en cas de faute grave de l’Acheteur rendant impossible la poursuite des relations.L’estimation des préjudices subis par CDI/LEADERBED étant de la compétence des tribunaux.

ARTICLE -10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse,il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de SALON dez PROVENCE (13 ),pour tous les litiges qui naitraient entre les parties ,à l’occasion de leur rapports commerciaux ,quels que soient le lieu de livraison ,le mode de paiement accepté,les problèmes de fabrication,de livraison,et même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
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